m
0
     
Article

H 0 Outre-mer : Territoires. Polynésie française. Fermeture des portes par le président. Action en justice exercée par le vice-président. Voie de fait. Compétence judiciaire Assemblée territoriale. Compétence administrative ou judiciaire : Voie de fait. Caractérisation. Polynésie française. Assemblée territoriale. Fermeture des portes par le président. Voie de fait. Compétence judiciaire

Moyrand Alain

Semaine juridique (La) - Edition générale

1992

p. 336-340

A1125-QJ1

ASSEMBLEE TERRITORIALE ; POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; COMPETENCE

Papeete, ch. civ., 26 février 1992 ; Vernaudon c. Juventin

Numéro : n°43

Date de publication : 1992

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0054-AD2

Langue : français

Contenu dans

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z