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Doc. parlementaire

H 0 Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée Nationale. Tome VII : Département d'outre-mer

Balarello José

France. Sénat

2002

p.4-49

P0232-FP1

POLITIQUE PUBLIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; LA REUNION ; MARTINIQUE ; MAYOTTE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; BUDGET 2003

Numéro : n°73

Date de publication : 21 novembre 2002 - Session 2002-2003

Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)

Niveau d'autorisation : Public

Volume : Tome VII

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0189-FP1 ; salle de lecture

Nature du document : Avis

Séance : 21 novembre 2002

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