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Article

H 0 Prise en compte des délais postaux : le cas de l'outre-mer

Droit administratif

Août-Septembre 2002

p. 28

A1131-QJ6

DELAI ; POSTE ; OUTRE MER ; COUR D'APPEL ; RECOURS ; COURRIER

CAA Bordeaux, 9 avril 2002, Fary, n°98BX01414

Numéro : N°8-9

Date de publication : Août-Septembre 2002

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0092-QJ6

Langue : français

Contenu dans

  • [Dossier] Justice France. Ministère de l'outre-mer, 2002

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