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Rapport

H 0 Code électoral (1964)

Direction des affaires politiques administratives et financières de l'outre-mer

France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

1964

p.m.

R0121-IS6

CODE ELECTORAL

Décret n°64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral ;
Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des RAP et décrets en Conseil d'Etat concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer ;
Décison n°62-20 L du 4 décembre 1962

Date de publication : 1964

Domaine : Institutions - Système électoral (IS6)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : salle de lecture

Langue : français

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