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H 0 Décision n°2002-458 D.C du 7 février 2002 : loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

Mathieu Bertrand

Petites affiches (Les)

25 septembre 2002

p. 16

A1159-FP3

PROPRIETE ; IMPOT FONCIER ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

A propos de la décision n°2002-458 DC du 7 février 2002

Numéro : n°192

Date de publication : 25 septembre 2002

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0174-FP3

Langue : français

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