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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat en première lecture relatif à l'organisation décentralisée de la République [n°369]

France. Assemblée nationale

2002

8 p.

P0211-IS1

PROJET DE LOI ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; ASSEMBLEE NATIONALE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Version numérique extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr

Numéro : n°369

Date de publication : 7 novembre 2002 - Session 2002-2003

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; Réserve - Dossier : D0190-IS1 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

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