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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait sur :
- Le projet de loi constitutionnelle (n°369), adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République
- La proposition de loi constitutionnelle (n°249) de M. Hervé Morin et plusieurs de ses collègues, relative à l'exercice des libertés locales [n°376 - 1ère et 2e parties]

Clément Pascal

France. Assemblée nationale

2002

99 p. +99 p.

P0213-IS1

RAPPORT PARLEMENTAIRE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; ASSEMBLEE NATIONALE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Version numérique extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr

Numéro : n°376 - 1ère et 2ème partie

Date de publication : 18 novembre 2002 - Session 2002-2003

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0190-IS1

Nature du document : Rapport législatif

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