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Article

H 0 Le projet de loi constitutionnel relatif à l'organisation décentralisée de la République

Mathieu Bertrand ; Verpeaux Michel

Semaine juridique (La) - Edition générale

13 novembre 2002

pp. 1997-1999

A1155-IS1

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; OUTRE MER

Numéro : n°46

Date de publication : 13 novembre 2002

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0190-IS1

Langue : français

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