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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des lois à vocation territoriale [n°269]

Girod Paul

France. Sénat

2002

10 p.

P0239-IS1

PROPOSITION DE LOI ; DECENTRALISATION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Version numérique extraite du site : http://www.senat.fr

Numéro : n°269

Date de publication : 14 mars 2002

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; Réserve - Dossier : D0190-IS1 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

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