m
0
     
Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution [n°379]

Othily Georges (Présenté par) ; Désiré Rodolphe (Présenté par)

France. Sénat

2002

5 p.

P0241-VP4

PROPOSITION DE LOI ; DECALAGE HORAIRE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; ELECTION

Version numérique extraite du site : http://www.senat.fr

Numéro : n°379

Date de publication : 30 juill. 2002

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; Réserve - Dossier : D0190-IS1 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

Contenu dans

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z