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Article

H 0 Compétences de la collectivité : distinction de la procédure civile et du droit civil

Maugüé Christine

Droit administratif

Décembre 2002

p. 26-27

A1167-QJ4

POLYNESIE FRANCAISE ; PROCEDURE CIVILE ; DROIT CIVIL ; REPARTITION DES COMPETENCES

Référence : CE, 29 juill. 2002, Haut-Commissaire République en Polynésie française, Req. n°244025 : Juris-Data n°2002-064448

Numéro : n°12

Date de publication : Décembre 2002

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0081-QJ9

Langue : français

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