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Article

H 0 Décision n°2001-458 du 7 février 2002 : Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés baties en Polynésie française

Cahiers du Conseil constitutionnel

2002

6 p.

A0961-QJ9

IMPOT FONCIER ; POLYNESIE FRANCAISE ; PROPRIETE FONCIERE

Numéro : n°12

Date de publication : 2002

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0174-FP3

Langue : français

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