Décision n°2001-458 du 7 février 2002 : Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés baties en Polynésie française
Numéro : n°12
Date de publication : 2002
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0174-FP3
Langue : français