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H 0 Le conseil Constitutionnel, juge de la constitutionnalité d'une loi prévoyant un référendum local à Mayotte (Cons. const., 4 mai 2000)

Piastra Raphaël

Petites affiches (Les)

27 juillet 2000

p. 12-18

A0931-VP4

MAYOTTE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; STATUT JURIDIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COMMENTAIRE ; REFERENDUM ; CONSTITUTIONNALITE ; JURISPRUDENCE

A propos de la décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000

Numéro : n° 149

Date de publication : 27 juillet 2000

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0123-VP4

Langue : français

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