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H 0 Polynésie française. Saisine pour avis du Conseil d'Etat. Etendue de la compétence du Conseil d'Etat. Répartititon des compétences entre l'Etat et le territoire mais non sur les questions de répartition des compétences entre les institutions locales. Compétences en matière de relations internationales

Conseil d'Etat

Revue française de droit administratif

Janvier - Février 2002

p. 173-175

A0945-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; RELATIONS INTERNATIONALES

CE, 16 novembre 2001, Haut commissariat de la république en Polynésie française, req. n° 235145 ; M. Mochon, rapporteur : Mme Mitjaville, commissaire du gouvernement (délibération n° 2000-002/APF du 11 janvier 2001)

Numéro : n° 1

Date de publication : Janvier - Février 2002

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0086-QJ9 ; Réserve - Dossier : D0165-QJ9

Langue : français

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