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Ouvrage

H 0 Conseil d'Etat : rapport public 2002. Jurisprudence et avis de 2001. Collectivités publiques et concurrence

France. Conseil d'Etat

La Documentation française

2002

465 p.

2110050896

O0314-IS1

CONSEIL D'ETAT ; DROIT PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; RAPPORT PUBLIC ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; GESTION PUBLIQUE ; TRANSPORT EN COMMUN ; DROIT EUROPEEN ; REPARTITION DES COMPETENCES

version numérique disponible à l'adresse : http://www.ladocfrancaise.gouv.fr
P. 79 : Compétences respectives de l'Etat et des collectivités d'outre-mer

Date de publication : 01/03/2002

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Etudes et documents

N° de collection : n°53

Localisation : Salle de lecture

Langue : français

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