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H 0 Décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001 : loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française

Verpeaux Michel

Petites affiches (Les)

27 décembre 2001

p. 22-24

A0958-QJ9

ASSEMBLEE TERRITORIALE ; POLYNESIE FRANCAISE ; SYSTEME ELECTORAL ; REPARTITION DES SIEGES ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; PRINCIPE D'EGALITE

A propos de la décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001

Numéro : n°258

Date de publication : 27 décembre 2001

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0165-QJ9 ; Réserve : Dossier D0133-AD2 in Dossier : D0054-AD2

Langue : français

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