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Article

H 0 La loi constitutionnelle relative à la décentralisation : présentation générale

Auby Jean-Bernard

Droit administratif

Avril 2003

pp.6-10

A1223-IS1

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION

Numéro : n°4

Date de publication : Avril 2003

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0190-IS1

Langue : français

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