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Article

H 0 La loi constitutionnelle relative à la décentralisation : les aspects financiers

Douat Etienne

Droit administratif

Avril 2003

pp.10-15

A1224-IS1

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; FINANCES LOCALES

Numéro : n°4

Date de publication : Avril 2003

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0190-IS1

Langue : français

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