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Ouvrage

H 0 Décentralisation et constitution. Commentaire de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République

Luchaire François ; Luchaire Yves

Economica

2003

68 p.

2717846387

O1538-IS1

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; LOI CONSTITUTIONNELLE ; REFERENDUM ; FINANCES LOCALES ; OUTRE MER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Contient le texte de la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel n°2003-469 DC du 26 mars 2003.

Date de publication : 01/04/2003

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Cave ; Salle de lecture

Langue : français

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