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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales [n°855]

Sarkozy Nicolas (Présenté par)

France. Assemblée nationale

2003

10 p.

P0257-IS1

DECENTRALISATION ; EXPERIENCE ; ARTICLE 72 ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PROJET DE LOI

Document disponible à l'adresse http:/www.assemblee-nationale.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n°855

Date de publication : 14 mai 2003 - Douzième législature

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Documents législatifs de l'Assemblée nationale

Localisation : Réserve ; Réserve - Dossier : D0148-IS1 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

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