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H 0 Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales : bilan et perspectives

Favro Karine

Petites affiches (Les)

9 janvier 2003

p. 11-22

A1250-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTROLE DE LEGALITE ; PREFET ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONTROLE ADMINISTRATIF

Numéro : n°7

Date de publication : 9 janvier 2003

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0040-AD3

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