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H 0 Décisions n°2003-482 DC du 30 juillet 2003 : Loi organique relative au référendum local

-Loi organique n°2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local (Jorf du 02/08/2003)
-Décision n°2003-482 DC du 30 juillet 2003 (Jorf du 02/08/2003)

Numéro : n°15

Date de publication : Août 2003

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0195-ISO

Langue : français

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