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Article

H 0 Décision n°2003-478-DC du 30 juillet 2003 : Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales

Conseil Constitutionnel

Cahiers du Conseil constitutionnel

Août 2003

3 p.

A1257-IS1

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE

-Loi n°2003-704 du 1er août 2003 (Jorf du 2 août 2003)
-Décision du Conseil constitutionnel n°2003-478 DC du 30 juillet 2003 (Jorf du 2 août 2003)

Numéro : n°15

Date de publication : Août 2003

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0148-IS1

Langue : français

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