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H 0 Loi organique sur le référendum local : une réponse partielle aux interrogations suscitées par la loi sur l'organisation décentralisée de la République

Mella Elisabeth

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

8 septembre 2003

p.1139 -1148

A1270-IS0

CONSULTATION LOCALE ; LOI ORGANIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DELIBERATION ; CORPS ELECTORAL ; DECENTRALISATION

Numéro : n° 37

Date de publication : 8 septembre 2003

Domaine : Institutions (IS0)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0195-IS0

Langue : français

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