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Rapport

H 0 Avis sur le projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française : saisine

H

Batut Marguerite (Présenté par) ; Lejeune Guy ; Vernier Emile

Polynésie française. Conseil économique, social et culturel

2003

116 p.

R0151-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; LOI ORGANIQUE ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; AUTONOMIE

Rapport extrait du site du Conseil économique et social de la Polynésie française : http://www.cesc.pf/

Numéro : n°127/cesc

Date de publication : 12 août 2003

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Papeete

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Nature du document : Avis

Collation : tabl.

Langue : français

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