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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles)

Raffarin Jean-Pierre (Présenté par) ; Villepin Dominique de (Présenté par)

France. Sénat

2003

37 p.

12408425

P0280-DE3

PROJET DE LOI ; TRAITE ; ARME NUCLEAIRE ; CARAIBES ; AMERIQUE LATINE ; COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE


-Projet de loi extrait du site : http://www.senat.fr/leg/pjl02-439.html

Numéro : n°439

Date de publication : 17 septembre 2003

Domaine : Défense - Politique de défense (DE3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0111-DE0 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

Séance : 24 juillet 2003

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