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H 0 La réforme du statut civil de droit local et l'abandon de la polygamie à Mayotte. Loi de programme pour l'outre-mer n°2003-660 du 21 juillet 2003 (art. 68)

Guillaumont Olivier

Semaine juridique (La) - Edition générale

10 septembre 2003

p.1553-1554

A1281-QJ9

LOI DE PROGRAMME ; MAYOTTE ; POLYGAMIE ; STATUT PERSONNEL ; REPUDIATION ; DROITS DE SUCCESSION ; ARTICLE 75 ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Numéro : n°37

Date de publication : 10 septembre 2003

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0081-QJ9

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