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Ouvrage

H 0 Code de procédure pénale 2003

Ed. des Journaux officiels

2002

640 p.

2110753676

O1602-US7

PROCEDURE PENALE ; CODE

Edition mise à jour au 15 novembre 2002

Date de publication : 01/11/2002

Domaine : Usuels - Codes (US7)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Législation et réglementation

Localisation : Cave

Langue : français

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