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H 0 Engrais de Saint-Domingue, planteurs martiniquais et potasse d'Alsace : condamnation de l'Etat français pour violation de la convention de Lomé

Actualité juridique - Droit administratif

22 septembre 2003

p. 1667-1671

A1274-QI3

CONVENTION DE LOME ; DROIT EUROPEEN ; MARTINIQUE ; IMPORTATION ; PAYS DE L'ACP ; LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ; SAINT DOMINGUE

En annexe : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 juin 2003, n°99BX00974

Numéro : n°31

Date de publication : 22 septembre 2003

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Collation : ann.

Langue : français

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