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Article

H 0 La loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales

Pontier Jean-Marie

Actualité juridique - Droit administratif

29 septembre 2003

p. 1715-1723

A1278-IS1

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ARTICLE 72

La réforme constitutionnelle et la loi organique n°2003-704 du 1er août 2003 ont consacré l'expérimentation dans le droit français. Pour autant, elles ne l'ont pas créée. Cette technique a déjà employée par le passé, notamment pour préfigurer le transfert de certaines compétences aux collectivités territoriales.

Numéro : n°32/2003

Date de publication : 29 septembre 2003

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0148-IS1

Langue : français

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