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H 0 La loi organique sur le référendum local devant le Conseil Constitutionnel


-Par décision n°2003-482 D. C. du 30 juillet 2003, le Conseil constitutionnel a reconnu conforme à la Constitution la loi organique relative au référendum local, dont il avait été saisi par le Premier ministre.

Numéro : n°192

Date de publication : 25 septembre 2003

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier D0195-ISO ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Langue : français

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