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Article

H 0 La loi organique du 1er août 2001 et le droit constitutionnel des finances publiques

Numéro : n°79

Date de publication : septembre 2002

Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Langue : français

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