m
0
     
Article

H 0 La prudente avancée du référendum local dans la loi organique du 1er août 2003

Par décision n°2003-482 D. C. du 30 juillet 2003, le Conseil constitutionnel a reconnu conforme à la Constitution la loi organique n°2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local (jorf du 2 août 2003), dont il avait été saisi par le Premier ministre.

Numéro : n°35/2003

Date de publication : 20 octobre 2003

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0195-ISO

Langue : français

Contenu dans

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z