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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales : Tome 1 : Rapport ; Tome 2 : Tableau comparatif et Annexe

Schosteck Jean-Pierre (Présenté par)

France. Sénat

22 octobre 2003

500 p., 408 p.

P0292-AD2

PROJET DE LOI ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; POLITIQUE PUBLIQUE ; CONSULTATION LOCALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; INTERCOMMUNALITE ; ETABLISSEMENT PUBLIC

Numéro : n°31 Tome 1 & 2

Date de publication : 22 octobre 2003

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Salle de lecture ; Version numérique

Nature du document : Rapport législatif

Séance : 22 octobre 2003 - Session ordinaire de 2003-2004

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