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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Sarkozy Nicolas (Présenté par)

France. Assemblée nationale

2003

10 p.

P0298-FP2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; FINANCES LOCALES ; OUTRE MER


-Projet de loi extrait du site : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1155.asp

Numéro : n°1155

Date de publication : 22 octobre 2003

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; Réserve - Dossier D0 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

Séance : 22 octobre 2003 - Session ordinaire de 2003-2004

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