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Article

H 0 Adoption par le Sénat du projet de loi sur les responsabilités locales

Royer Erwan

Actualité juridique - Droit administratif

24 novembre 2003

p.2116-2117

A1314-AD2

DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; CONTROLE DE LEGALITE

Numéro : n°40/2003

Date de publication : 24 novembre 2003

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0198-AD2

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