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H 0 Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité

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Numéro : n°105/106

Date de publication : Novembre 2003

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier D0190-IS1 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

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