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Doc. parlementaire

H 0 Statut d'autonomie de la Polynésie française - Examen du rapport : Travaux de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale [séance du mardi 9 décembre 2003]

H

France. Sénat

France. Sénat

2003

10 p.

P0307-QJ9

DEBAT PARLEMENTAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; LOI ORGANIQUE ; AUTONOMIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; LOI DU PAYS

Compte rendu intégral disponible à l'adresse : http://www.senat.fr (version numérique extraite du site)

Date de publication : 2003

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0199-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Débat parlementaire

Séance : 9 décembre 2003

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