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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi visant à modifier le régime des prestations familiales à Mayotte

H

Kamardine Mansour

France. Assemblée nationale

2002

4 p.

P0244-QS1

PROPOSITION DE LOI ; PRESTATION FAMILIALE ; MAYOTTE

Numéro : n°498

Date de publication : 18 décembre 2002

Domaine : Questions sociales - Politique sociale (QS1)

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0101-QS1 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

Séance : 18 décembre 2002

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