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H 0 La Nouvelle-Calédonie est compétente pour l'assurance maladie des fonctionnaires de l'Etat

De Montecler Marie-Christine

Actualité juridique - Droit administratif

10 février 2003

p. 206

A1192-QS3

NOUVELLE CALEDONIE ; FONCTIONNAIRE ; PROTECTION SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE

Commentaire : CE, 29 janvier 2003, Mme Fortier, n°251699

Numéro : n°5

Date de publication : 10 février 2003

Domaine : Questions sociales - Protection sociale (QS3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0053-AD3

Langue : français

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