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Article

H 0 Quelques réflexions sur l'article 72-3 de la Loi fondamentale de la Ve République, introduit par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 concernant les DOM-TOM

Oraison André

Cahiers d'outre-mer (Les)

2004

p. 101-108

03735834

A1366-IS1

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ARTICLE 72

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Numéro : n°225

Date de publication : Janvier - Mars 2004

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier D0190-IS1 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Langue : français

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