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Article

H 0 Polynésie française - Statut d'autonomie

Semaine juridique (La) - Edition générale

17 mars 2004

p. 487

02425777

A1375-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; LOI ORGANIQUE ; AUTONOMIE ; ARTICLE 74 ; REPARTITION DES COMPETENCES ; LOI DU PAYS

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Jorf du 02/03/2004)(en pièce jointe)
- Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (Jorf du 02/03/2004)(en pièce jointe)
- Décision du Conseil constitutionnel en pièce jointe

Numéro : n°12

Date de publication : 17 mars 2004

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0199-QJ9

Langue : français

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