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H 0 Laïcité, voile islamique et réforme législative. Loi n°2004-228 du 15 mars 2004

Malaurie Philippe

Semaine juridique (La) - Edition générale

31 mars 2004

p. 607-610

A1383-QJ7

LAICITE ; PRATIQUE RELIGIEUSE ; NEUTRALITE ; ETABLISSEMENT SCOLAIRE ; ENSEIGNEMENT ; ENSEIGNEMENT PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT

Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 parue au Jorf du 17/03/2004 en pièce jointe.

Numéro : n°14

Date de publication : 31 mars 2004

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0200-QJ7

Langue : français

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