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Ouvrage

H 0 Réforme de l'Etat : simplifier le droit

Ed. des Journaux officiels

2003

475 p.

211075673X

O1700-QJ1

REFORME DE L'ETAT ; DROIT ; LEGISLATION ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; MODERNISATION DE L'ETAT ; ACCES AU DROIT


- Regroupe la loi du 2 juillet 2003 et les textes liés à son adoption (avis, rapports, décision du Conseil constitutionnel) qui concernent la simplification des démarches administratives et de l'accès au droit (guichet unique pour les entreprises, création de nouveaux codes, modernisation des relations avec l'administration).

Date de publication : Décembre 2003

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Aux sources de la loi

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

Collation : bibliogr.

Langue : français

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