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H 0 Subvention pour la construction d'un presbytère en Polynésie française

Folscheid Bénédicte

Actualité juridique - Droit administratif

14 avril 2004

p. 774-778

A1387-QJ7

LAICITE ; CONSTRUCTION ; EGLISE ; LIBERTE RELIGIEUSE ; POLYNESIE FRANCAISE

Le principe de la laïcité de la République posé à l'article 1er de la Constitution, s'il implique une stricte neutralité en matière religieuse, ne s'oppose pas à ce qu"une collectivité publique apporte, en vue de satisfaire un objectif d'intérêt général, une subvention au fonctionnement du culte.

Numéro : n°14

Date de publication : 14 avril 2004

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0200-QJ7

Langue : français

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