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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi modifiant la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer [n°1549]

Document disponible à l'adresse http://www.assemblee.nationale.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n° 1549

Date de publication : 21/04/04

Domaine : Questions juridiques - Ordre public (QJ8)

Lieu d'édition : Paris

Collection : Documents législatifs de l'Assemblée nationale

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

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