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Article

H 0 Un nouveau statut pour la Polynésie française après le révision constitutionnelle du 28 mars 2003. (Analyse des décisions du Conseil constitutionnel du 12 février 2004)

Schoettl Jean-Eric

Revue française de droit administratif

Mars - Avril 2004

p. 248-272

07631219

A1406-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS

Adoptées le 29 janvier 2004, la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi ordinaire complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française constituent ensemble le troisième statut donné en vingt ans par le Parlement à cette collectivité d'outre-mer. La loi organique a été transmise au Conseil constitutionnel par le Premier ministre. La loi ordinaire lui a été déférée par plus de soixante députés. Les deux lois ont été jugées pour l'essentiel conformes à la Constitution. Elles ont été promulguées le 12 février 2004.

- Décisions du Conseil constitutionnel en pièce jointe

Numéro : n°2

Date de publication : Mars - Avril 2004

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0199-QJ9

Collation : ann.

Langue : français

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