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Article

H 0 La reconnaissance de la "démocratie participative" par l'article additionnel 72-1 de la Constitution. (Remarques sur les référendums locaux reconnus dans l'ensemble des collectivités territoriales de la République à la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003)

-Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003(Jorf du 29/03/2003)
- Loi organique n°2003-705 du 01/08/2003 relative au référendum local(Jorf du 02/08/2003)

Numéro : n°3

Date de publication : Mai - Juin 2004

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0190-IS1

Langue : français

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