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Doc. parlementaire

H 0 Examen par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, du projet de loi relatif à l'octroi de mer (n°1518). [Compte rendu n°37]


- Version numérique extraite du site internet : www.assemblee-nationale.fr

Numéro : n°37

Date de publication : 19/05/2004

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0201-FP3 ; salle de lecture

Nature du document : Débat parlementaire

Séance : Mercredi 19 mai 2004

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