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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi tendant à modifier la loi n°2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des réprésentants au Parlement européen et visant à créer de nouvelles circonscriptions afin d'assurer la cohérence et l'équité dans la représentation de l'Outre-mer [n°361]

H

Vergès Paul

France. Sénat

2004

7 p.

P0343-VP4

PROPOSITION DE LOI ; ELECTION EUROPEENNE ; CIRCONSCRIPTION ELECTORALE ; PARLEMENT EUROPEEN ; OUTRE MER


- Document numérisé extrait du site Internet : http://www.senat.fr/

Numéro : n°361

Date de publication : 17/06/2004

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0095-VP4 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

Séance : 17/06/2004

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